CGU

FINROCKET, société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 919 579 276, ayant son siège social 9 rue des colonnes, 75002 Paris, numéro ORIAS 23000924, est une société spécialisée dans le conseil et la recherche de financement.

Elle propose ainsi diverses prestations : matching banquier selon les critères communs, tous financements, recherche de subventions, diagnostic et accompagnement en transformation numérique, stratégie digitale et d’acquisition, coaching, étude locale de marché, …

A ce titre, elle exploite la Plateforme de mise en relation entre Entrepreneurs et Banquiers dénommée BANKR.CLUB.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme, sans restriction ni réserve.

Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme, accessible à l’adresse URL www.app.bankr.club.

La version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation, seule opposable, est celle actuellement disponible en ligne, à l’exclusion de toute autre version ou document contradictoire.

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

- « Fiche projet » désigne la fiche que doit renseigner l’Entrepreneur sur la Plateforme détaillant les caractéristiques du Projet.

- « Banquier » désigne tout établissement financier en capacité de financer le Projet de l’Entrepreneur.

- « Chat » désigne le système de messagerie instantanée intégré au Site, à disposition des Utilisateurs intéressés par une inscription sur la Plateforme.

- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

- « Entrepreneur » désigne tout professionnel à la recherche de financement pour son Projet.- « FINROCKET » désigne l’éditeur de la Plateforme, tel qu’indiqué en tête des présentes Conditions Générales.

- « Plateforme » désigne la Plateforme BANKR.CLUB accessible à l’adresse URL www.app.bankr.club.

- « Projet » désigne le projet de l’Entrepreneur, nécessitant un financement.

- « Profil » désigne le profil des Utilisateurs avec lequel ils peuvent publier et consulter des Annonces, et matcher avec des Entrepreneurs/Banquiers.

- « Utilisateur » désigne tout utilisateur de la Plateforme, qu’il soit Entrepreneur ou Banquier.

- « Site » désigne le site Internet édité par la société FINROCKET et accessible via l’adresse URL http://bankr.club.

L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un Profil Utilisateur sur le Site.

Afin de créer un Profil, l’Entrepreneur devra renseigner son adresse de messagerieélectronique et choisir son mot de passe. 
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Il devra également remplir tous les champs obligatoires le concernant. 
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Après avoir créé son Profil, l’Entrepreneur pourra se connecter à l’aide de sesidentifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot depasse choisi lors de la création de son Profil. 

En cas d’oubli du mot de passe, l’Entrepreneur aura la possibilité de récupérerledit mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet. 

Les données d’identification du Profil sont strictement personnelles. 

Dès la création de son Profil, l’Entrepreneur est invité à renseigner les donnéesd’identification le concernant. 

Par la suite, l’Entrepreneur est tenu de remplir tous les champs obligatoires afinde décrire son Projet de la façon la plus complète possible.  

Il devra également fournir les différents documents comptables et fiscauxnécessaires à l’étude de faisabilité de son Projet (bilans, avis d’impositions,relevés de comptes bancaires, …).

Afin de créer un Profil, le Banquier devra renseigner son adresse de messagerieélectronique et choisir un mot de passe.

Il devra également remplir tous les champs obligatoires le concernant.

Après avoir créé son compte, le Banquier pourra se connecter à l’aide de sesidentifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot depasse choisi lors de la création de son Profil. 

En cas d’oubli du mot de passe, le Banquier aura la possibilité de récupérer leditmot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Les données d’identification du Profil sont strictement personnelles. 

Le Banquier devant être un professionnel du financement, tout Profil fera l’objetd’une vérification par FINROCKET.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme dans le cadre des objectifs poursuivis par FINROCKET, à savoir, la mise en relation entre des Entrepreneurs désirant réaliser des Projets à des Banquiers capables de les financer, à l’exclusion de toute autre finalité.

Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas communiquer d’informations fausses ou trompeuses lors de la création de leur Profil, des Fiches projet, et de l’utilisation du Chat ou de tout autre outil mis à disposition par la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à respecter en tous points la loi, les règlements, ainsi que les droits des tiers.

L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne devra pas porter préjudice aux intérêts de FINROCKET ou des tiers, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

Tout manquement aux obligations ci-avant décrites pourra entrainer la suppression du Profil de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article « SUPPRESSION DU PROFIL PAR FINROCKET ».

Les Utilisateurs sont invités à signaler à FINROCKET tout manquement constaté aux règles d’utilisation de la Plateforme à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@bankr.club.

FINROCKET s’engage à mettre à disposition des Entrepreneurs, des Banquiers dont les aptitudes professionnelles auront dument été vérifiées et contrôlées.

FINROCKET s’engage à veiller au bon fonctionnement de la Plateforme.

En cas de dysfonctionnement, FINROCKET s’engage à traiter le problème dans les plus brefs délais.

Les Fiches projets doivent comporter toutes les informations nécessaires et utiles pour la bonne compréhension du Projet qui fera l’objet du financement.

L’Entrepreneur aura alors la possibilité de déposer sur la Plateforme les documents nécessaires à l’analyse de faisabilité de son Projet.

Les Entrepreneurs sont invités à compléter le formulaire mis à leur disposition avec le plus de précision possible.

L’Entrepreneur a également la possibilité de prendre un rendez-vous en ligne afin d’obtenir un entretien téléphonique avec l’équipe FINROCKET, et de fournir des informations plus détaillées sur les caractéristiques de son Projet.

En cas de Fiche projet manifestement frauduleuse, FINROCKET se réserve le droit de ne pas travailler sur le Projet, et de supprimer le Profil de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article « SUPPRESSION DU PROFIL PAR FINROCKET ».

FINROCKET validera la faisabilité du Projet après analyse des informations qui lui auront été soumises par l’Entrepreneur.

Il est entendu que la validation de faisabilité n’emporte aucune garantie d’obtention de prêt pour l’Entrepreneur, ni acceptation par le Banquier.

Dès validation de la faisabilité du Projet, FINROCKET transmettra le dossier au Banquier le plus à même de répondre aux besoins de l’Entrepreneur et de prendre en charge le Projet.

La Plateforme fonctionne avec un système de « Match ».

A partir de la transmission de la Fiche projet au Banquier sélectionné, celui-ci aura alors 48 heures pour matcher ou non avec l’Entrepreneur.

En l’absence de positionnement du Banquier sur la Fiche Projet dans le délai susvisé, le Banquier recevra une alerte de FINROCKET lui accordant un délai supplémentaire de 48 heures pour matcher ou non avec l’Entrepreneur.

Passé ce délai, la Fiche projet sera transmise à un autre Banquier, selon la liste des Banquiers pouvant répondre aux besoins de l’Entrepreneur et prendre en charge son Projet, établie par FINROCKET dans un ordre de compatibilité décroissant.

Toute mise en relation engage le Banquier à prendre contact avec l’Entrepreneur et fixer avec lui un rendez-vous afin d’analyser son Projet.

La finalité de la Plateforme est de présenter des Banquiers à des Entrepreneurs.

En cas d’acceptation du financement de Projet par le Banquier, les parties conviennent de matérialiser le financement par la signature d’une offre de prêt.

Le Banquier s’engage à informer FINROCKET de l’accord de financement et de la date de décaissement prévisionnelle dans son espace dédié sur la Plateforme.

Il informera également FINROCKET au moment de la remise des fonds sur ce même espace.

FINROCKET se dégage de toute responsabilité dans le cadre de la signature de l’offre de prêt.

La mise à disposition de la Plateforme, l’analyse de faisabilité et la recherche de Banquiers sont effectués gratuitement par FINROCKET.

Seul un accord de financement avec déblocage des fonds fera l’objet d’une facturation par FINROCKET en vertu de son mandant de recherche de financement.

FINROCKET ne pourra demander aucune somme à l’Entrepreneur si le financement recherché n’est pas trouvé, s’il est refusé, où dans le cas où le Projet serait abandonné.

La rémunération de FINROCKET au titre du mandat est couverte par des honoraires calculés forfaitairement sur la base du montant du financement accordé, fixé avec l’Entrepreneur au moment de la prise en charge de son Projet.

Le règlement de cette rémunération devra être effectué par l’Entrepreneur à FINROCKET dès que les fonds auront été débloqués.

Dans le cas où les fonds seraient versés en totalité entre les mains d’un Notaire, l’Entrepreneur autorise expressément ledit Notaire à verser directement à FINROCKET la rémunération lui revenant.

Aucun versement d’honoraires ne sera effectué par le Banquier à FINROCKET.

Lorsque FINROCKET aura été avertie du déblocage des fonds par le Banquier, elle facturera la rémunération qui lui est due à l’Entrepreneur.

L’Entrepreneur s’engage à régler les sommes facturées au titre du mandat de recherche de financement dans les trente (30) jours qui suivent la présentation de la facture.

En cas de fraude ou de fausses déclarations, de non-respect grave ou répété des présentes Conditions Générales, FINROCKET se réserve le droit de supprimer le Profil de l’Utilisateur à titre de sanction, après l’en avoir préalablement avisé.

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Profil à tout moment sans avoir à justifier de son choix.Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande par écrit à l’adresse suivante contact@bankr.club.

Les Utilisateurs sont invités à prendre toutes les précautions utiles afin de protéger leur matériel en vue de se prémunir d’attaques virales via le réseau Internet, et de maintenir à jour leurs outils de protection.

Dans la mesure où les atteintes à la sécurité sont inhérentes à un réseau ouvert sur Internet, FINROCKET ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité sur la Plateforme.

FINROCKET ne sera pas responsable des pertes et dommages directs ou indirects résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la Plateforme, notamment en cas de défaillance, ou de toute difficulté affectant son bon fonctionnement, en cas de panne de serveur, d’attaque virale ou de piratage informatique ayant eu pour conséquence une indisponibilité partielle ou définitive de la Plateforme.

FINROCKET met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

A ce titre, FINROCKET s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.

FINROCKET s’engage à limiter la collecte des données des Utilisateurs aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités définies par le présent mandat de recherche de financement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

Elles seront exclusivement destinées aux services et personnes habilitées de FINROCKET, ainsi qu’aux éventuels sous-traitants et partenaires qui seraient amenés à intervenir dans le cadre de l’exécution des finalités déterminées pour le traitement des données à caractère personnel.

A ce titre, l’Entrepreneur accepte la transmission par FINROCKET aux établissements de crédit des données qu’il aura communiquées.

En aucun cas les données à caractère personnel ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par FINROCKET qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

L’Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL dans le cas où l’un de ses droits serait violé.

Tout Utilisateur justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer les droits susvisés, l’Utilisateur doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@bankr.club ou par courrier postal à FINROCKET, 5 allées de Tourny, 33000 Bordeaux.

FINROCKET et les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires et utiles pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

Ils s’interdisent en conséquence de divulguer, pour quelque cause que ce soit, directement ou indirectement, quelques informations confidentielles, hors besoins d’exécution du objectifs poursuivis par la Plateforme, et à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Les éléments reproduits ou utilisés sur le Site www.bankr.club et la Plateforme, tels que les marques, logos, textes, photographies, images, vidéogrammes, phonogrammes, et toutes les applications utilisées en vue de faire fonctionner le site, sont protégés par les textes en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété pleine et entière de FINROCKET.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation du Site www.bankr.club et la Plateforme ou de ses éléments, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de FINROCKET, est strictement interdite.

En cas d’atteinte aux droits dont est titulaire FINROCKET, l’Utilisateur est informé que sa responsabilité civile et pénale pourra être engagée.

Le fait pour FINROCKET de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des Conditions Générales ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part aux poursuites.

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la Loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi française.

Elles sont rédigées en français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des obligations des Parties issues des présentes Conditions Générales, les Parties tenteront prioritairement de régler leur conflit de manière amiable.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.

La version actuellement en ligne des présentes Conditions Générales est la seule version opposable en vigueur.

FINROCKET se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes Conditions Générales.

Toute nouvelle version des Conditions Générales remplacera la version précédente dès sa mise en ligne sur la Plateforme